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La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europée

La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europée

Editeur(s) BRUYLANT
Date de parution : 30/11/2023

Résumé : Une procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Sur commande
157.00 €

Fiche technique
Ean : 9782802773214
Rayon(s) :
Pages : 0
Poids : 838 g
Hauteur : 244 cm
Largeur : 164 cm
Epaisseur : 32 cm