Librairie Une Autre Page - Croissy sur Seine

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Le forfait annuel en jours

Le forfait annuel en jours

Editeur(s) LIAISONS
Date de parution : 23/04/2024
Série(s) : Liaisons sociales - Les thématiques

Résumé : Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d'intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail. Contrairement au forfait en jours, dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35?heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. Quel que soit le type de forfait en heures, l'accord du salarié doit être formalisé dans le cadre d'une convention individuelle. Seul le forfait annuel nécessite la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche. Un modèle d'accord d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'un modèle de convention individuelle de forfait annuel en heures sont présentés.
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71,78 €

Fiche technique
Ean : 9782385360436
Rayon(s) :
Pages : 106
Poids : 246 g
Hauteur : 297 cm
Largeur : 210 cm
Epaisseur : 5 cm