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Responsabilité financière des gestionnaires publics - Genèse, cadre juridique, mise en perspective

Responsabilité financière des gestionnaires publics - Genèse, cadre juridique, mise en perspective

Editeur(s) DALLOZ
Date de parution : 05/12/2024
Série(s) : Thèmes et commentaires

Résumé : La responsabilité financière des gestionnaires publics À l'occasion de la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), il convient de s'interroger sur la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de mieux faire connaître les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2022. Cet ouvrage vise à favoriser une bonne compréhension par les gestionnaires publics, justiciables de la Cour des comptes, du régime de responsabilité financière qui leur est applicable depuis le 1er janvier dernier.
Sur commande
52.00 €

Fiche technique
Ean : 9782247230785
Rayon(s) : Droit des affaires et commercial
Pages : 0
Poids : 512 g
Hauteur : 242 cm
Largeur : 161 cm
Epaisseur : 22 cm