Date de parution : 27/08/2025

Résumé : Le code indispensable en la matière pour les étudiants et les professionnels 1/ Annotations de jurisprudence nombreuses et à jour. 2/ Recommandé aux examens.Une nouvelle édition indispensable dans une matière en perpétuelle évolution. Ce code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques est une référence pour étudiants et professionnels.