La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne
Editeur(s) BRUYLANT
Date de parution :
10/07/2025
Série(s) :
Centre études fiscales et financières Universi Aix-Marseille
Résumé :
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.
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Fiche technique
Ean :
9782802776178
Rayon(s) :
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